CGV / CGU
1. Identification de l’éditeur
L’application Léo est éditée par :
JLA Education, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 109 548 743 R.C.S. Nanterre, dont le siège social est situé :
62 rue de la Sablière 92600 Asnières-sur-Seine France
SIREN : 109 548 743
Président : Julien Delafosse
Adresse électronique : contact@jlaeducation.fr
Ci-après dénommée « JLA Education ».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGV/CGU », définissent les conditions d’accès, d’utilisation et de souscription au service Léo.
Léo est une application d’aide aux devoirs destinée principalement aux enfants scolarisés à l’école primaire et à leurs parents.
L’application propose notamment :
l’explication de devoirs à partir d’une photographie ;
la correction d’exercices à partir d’une photographie ;
l’accès à un professeur utilisant l’intelligence artificielle, dénommé « Léo » ;
une fonction d’aide audio ;
des fonctionnalités de récompenses ;
un Espace Parents permettant notamment de suivre le travail réalisé dans l’application.
Certaines fonctionnalités peuvent évoluer afin d’améliorer le service.
3. Utilisateur et compte parent
La souscription à un abonnement ou l’achat de crédits doit être réalisé par une personne majeure disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.
Le compte principal est créé et administré par le parent ou représentant légal.
Le parent peut créer un ou plusieurs profils enfants dans les limites prévues par l’offre souscrite.
Le parent est responsable de l’utilisation du compte et des profils enfants placés sous son autorité.
Il lui appartient de préserver la confidentialité de ses identifiants et de son code PIN permettant l’accès aux fonctionnalités réservées aux parents.
Toute utilisation non autorisée du compte doit être signalée dans les meilleurs délais à JLA Education à l’adresse contact@jlaeducation.fr.
4. Fonctionnement de Léo
Léo constitue un service numérique d’assistance pédagogique.
L’application peut utiliser des systèmes d’intelligence artificielle afin d’analyser des exercices, proposer des explications, vérifier des réponses ou répondre à des questions.
L’utilisateur peut notamment photographier un devoir ou un exercice afin d’obtenir une explication ou une correction.
La qualité du résultat dépend notamment de la lisibilité et du cadrage de la photographie, de la nature de l’exercice et des capacités techniques des systèmes utilisés.
Certaines demandes peuvent ne pas pouvoir être traitées, notamment lorsque la photographie est illisible, incomplète ou ne permet pas d’identifier suffisamment l’exercice.
5. Intelligence artificielle et limites pédagogiques
Les réponses, explications et corrections proposées par Léo peuvent être générées ou assistées par des systèmes d’intelligence artificielle.
Malgré les moyens mis en œuvre par JLA Education pour améliorer la qualité du service, une intelligence artificielle peut produire une réponse inexacte, incomplète ou inadaptée.
Léo est un outil d’aide aux devoirs et non un outil d’évaluation scolaire officiel.
Les résultats fournis par Léo ne se substituent pas :
aux consignes données par l’enseignant ;
aux corrections de l’enseignant ;
aux supports pédagogiques de l’établissement ;
aux évaluations scolaires officielles.
En cas de contradiction entre une réponse de Léo et une instruction ou correction donnée par l’enseignant, cette dernière doit être privilégiée.
6. Abonnement Léo
Sous réserve des prix effectivement affichés dans l’App Store ou Google Play au moment de l’achat, l’offre envisagée pour Léo est proposée au tarif de :
9,99 € TTC par mois.
L’abonnement donne accès à 150 interactions par période mensuelle d’abonnement.
Une interaction correspond à l’utilisation d’une fonctionnalité consommant un crédit, notamment :
une demande d’explication ;
une question adressée au professeur Léo ;
une demande de correction.
1 crédit = 1 interaction.
Les crédits inclus dans l’abonnement sont renouvelés à chaque nouvelle période mensuelle.
Les crédits mensuels non utilisés à la fin de la période d’abonnement ne sont pas reportés sur la période suivante.
Le nombre de crédits disponibles est consultable dans l’application.
7. Crédits supplémentaires
L’utilisateur peut, lorsque cette fonctionnalité est proposée, acheter des crédits supplémentaires.
L’offre envisagée est :
30 crédits supplémentaires : 1,99 € TTC.
Le prix effectivement applicable est celui affiché par l’App Store ou Google Play avant validation de l’achat.
Les crédits supplémentaires permettent d’effectuer les mêmes catégories d’interactions que les crédits inclus dans l’abonnement, sauf indication contraire présentée avant l’achat.
Les modalités de durée de validité des crédits supplémentaires sont indiquées dans l’application avant l’achat.
8. Prix
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises.
Les prix effectivement applicables sont ceux affichés sur la plateforme de distribution utilisée au moment de la commande.
JLA Education peut modifier le prix de ses offres pour l’avenir.
Toute modification du prix d’un abonnement en cours est appliquée conformément aux règles de la plateforme concernée et aux dispositions légales applicables.
9. Paiement
Les abonnements et achats intégrés proposés dans l’application sont réglés par l’intermédiaire de la plateforme utilisée par l’utilisateur, notamment :
Apple App Store pour iOS ;
Google Play pour Android.
Le paiement est traité par la plateforme concernée selon ses propres modalités.
JLA Education n’a pas vocation à recevoir ou conserver les coordonnées bancaires complètes de l’utilisateur dans le cadre de ces achats.
10. Renouvellement de l’abonnement
Sauf indication contraire au moment de la souscription, l’abonnement mensuel est renouvelé automatiquement à chaque échéance mensuelle jusqu’à sa résiliation.
Le montant correspondant à la nouvelle période est facturé selon les règles de la plateforme utilisée pour souscrire l’abonnement.
L’utilisateur est invité à consulter les informations affichées par Apple ou Google concernant la date de renouvellement et les modalités de facturation.
11. Résiliation
L’abonnement est sans engagement au-delà de la période mensuelle déjà souscrite.
L’utilisateur peut mettre fin au renouvellement de son abonnement à tout moment.
Lorsque l’abonnement a été souscrit par l’intermédiaire de l’App Store ou de Google Play, sa gestion et sa résiliation sont effectuées selon les fonctionnalités mises à disposition par la plateforme concernée.
La résiliation empêche le renouvellement pour une nouvelle période.
Sauf disposition légale ou règle plus favorable de la plateforme concernée, l’utilisateur conserve l’accès aux fonctionnalités correspondant à son abonnement jusqu’à la fin de la période déjà payée.
JLA Education met à disposition les informations permettant d’accéder facilement aux modalités de résiliation applicables.
12. Droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour l’exercer, sans avoir à justifier sa décision.
L’exécution du service Léo pouvant commencer immédiatement après la souscription, les règles particulières applicables aux services et contenus numériques doivent être prises en compte.
Lorsque la réglementation permet la perte du droit de rétractation en raison du commencement de l’exécution d’un contenu numérique, celle-ci suppose notamment que les conditions légales requises aient été remplies, notamment l’accord préalable exprès du consommateur et, lorsque cela est requis, sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
Lorsque l’achat est effectué par l’intermédiaire d’Apple ou Google, les modalités pratiques de demande de remboursement ou de rétractation peuvent également dépendre des règles de la plateforme concernée, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
Formulaire de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut utiliser le formulaire suivant :
À l’attention de JLA Education – 62 rue de la Sablière, 92600 Asnières-sur-Seine – contact@jlaeducation.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service suivant :
Service / abonnement : ____________________
Commandé le : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Adresse électronique utilisée pour le compte : ____________________
Date : ____________________
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier : ____________________
13. Disponibilité et maintenance
JLA Education met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement de Léo.
L’application peut toutefois être temporairement indisponible, notamment en raison :
d’une opération de maintenance ;
d’une mise à jour ;
d’un incident technique ;
d’une interruption affectant un prestataire externe ;
d’un problème de connexion internet ;
d’un événement indépendant de la volonté raisonnable de JLA Education.
JLA Education s’efforce de limiter la durée et l’impact des interruptions.
14. Évolution du service
JLA Education peut faire évoluer Léo afin notamment :
d’améliorer ses fonctionnalités ;
de renforcer sa sécurité ;
de corriger des anomalies ;
d’adapter le service aux évolutions technologiques ;
de respecter une obligation légale ou réglementaire.
Les modifications ne doivent pas priver le consommateur des droits que lui reconnaît la réglementation applicable aux services numériques.
Lorsqu’une modification affecte substantiellement un élément essentiel de l’offre souscrite, l’utilisateur est informé conformément aux règles applicables.
15. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser Léo conformément à sa finalité.
Il est notamment interdit :
d’utiliser Léo à des fins illicites ;
de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes informatiques de JLA Education ;
de contourner les mécanismes de crédits ou d’abonnement ;
d’utiliser de manière automatisée ou abusive le service ;
de transmettre volontairement des contenus illicites ;
de porter atteinte aux droits de tiers ;
de communiquer ses identifiants dans des conditions susceptibles de compromettre la sécurité du compte.
JLA Education peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger le service contre une utilisation frauduleuse ou abusive.
16. Suspension du compte
En cas de violation grave ou répétée des présentes CGV/CGU, de fraude, de tentative d’atteinte à la sécurité du service ou d’utilisation manifestement abusive, JLA Education peut suspendre temporairement l’accès au compte.
Lorsque les circonstances le permettent, l’utilisateur est informé du motif de la suspension et dispose de la possibilité de contacter JLA Education.
Une suppression définitive du compte à l’initiative de JLA Education ne peut intervenir que dans le respect des droits du consommateur et des dispositions légales applicables.
17. Garanties légales relatives au service numérique
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux services numériques, notamment de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
JLA Education est responsable des défauts de conformité du service numérique dans les conditions et pendant les durées prévues par les dispositions légales applicables.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Le consommateur peut contacter contact@jlaeducation.fr afin de signaler un défaut de conformité.
18. Responsabilité
JLA Education est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La responsabilité de JLA Education ne peut toutefois être engagée pour un dommage résultant exclusivement :
d’une mauvaise utilisation de l’application ;
d’une photographie volontairement inexploitable ou sans rapport avec la fonctionnalité utilisée ;
d’un manquement de l’utilisateur à ses obligations ;
d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV/CGU n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclu ou limité à l’égard d’un consommateur.
19. Récompenses
Léo peut proposer un système de récompenses virtuelles destiné à encourager l’enfant dans son travail.
Les pièces, médailles, coupes ou autres récompenses virtuelles attribuées dans l’application constituent des éléments de gamification.
Sauf indication expresse contraire, elles :
n’ont aucune valeur monétaire ;
ne constituent pas une monnaie électronique ;
ne sont pas convertibles en espèces ;
ne peuvent pas être transférées à un autre utilisateur.
JLA Education peut faire évoluer les règles d’attribution des récompenses, sous réserve de ne pas affecter un droit acquis ayant une valeur économique réelle.
20. Propriété intellectuelle
L’application Léo, le site jlaeducation.fr et leurs éléments constitutifs sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sous réserve des droits appartenant à des tiers, JLA Education détient ou dispose des droits nécessaires sur les logiciels, interfaces, textes, illustrations, éléments graphiques, personnages, logos, contenus et autres éléments composant le service.
L’utilisateur bénéficie uniquement d’un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utiliser Léo conformément aux présentes CGV/CGU.
Toute reproduction, extraction, adaptation, commercialisation ou exploitation non autorisée est interdite.
21. Données personnelles
L’utilisation de Léo implique certains traitements de données personnelles.
Les conditions dans lesquelles JLA Education traite ces données et les droits dont disposent les utilisateurs sont détaillés dans la Politique de confidentialité de Léo.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
contact@jlaeducation.fr
22. Suppression du compte
Le titulaire du compte peut demander la suppression de son compte selon les fonctionnalités proposées dans Léo et, le cas échéant, sur le site jlaeducation.fr.
La suppression du compte entraîne la suppression ou l’anonymisation des données associées dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité, sous réserve des informations que JLA Education doit légalement conserver.
La suppression du compte Léo ne résilie pas nécessairement un abonnement géré indépendamment par Apple ou Google. L’utilisateur doit donc également vérifier le statut de son abonnement auprès de la plateforme par laquelle il a souscrit.
23. Service client et réclamations
Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant Léo, l’utilisateur peut contacter :
JLA Education 62 rue de la Sablière 92600 Asnières-sur-Seine France
contact@jlaeducation.fr
JLA Education s’efforce de répondre aux réclamations dans un délai raisonnable.
24. Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à JLA Education à l’adresse :
contact@jlaeducation.fr
25. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend, l’utilisateur est invité à contacter préalablement JLA Education afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut également recourir au médiateur de la consommation dans les conditions prévues ci-dessus.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV/CGU ne prive un consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
26. Modification des CGV/CGU
JLA Education peut modifier les présentes CGV/CGU afin notamment de tenir compte :
d’une évolution du service ;
d’une évolution tarifaire ;
d’une modification législative ou réglementaire ;
d’une évolution technique ;
d’une exigence de sécurité.
Lorsque les modifications affectent substantiellement les droits ou obligations d’un utilisateur disposant d’un abonnement en cours, celui-ci en est informé dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La version applicable est mise à disposition dans l’application Léo et/ou sur le site jlaeducation.fr.
27. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entrent en vigueur à compter de leur date de publication.
Elles demeurent applicables jusqu’à leur remplacement par une nouvelle version.